Conditions générales de vente

 

Mises à jour le 1^er janvier 2023

 

Ces conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

 

Entre le micro-entrepreneur Elisabeth CHARLES, 85 avenue Condorcet, Résidence Les Jardins de Primavéra, Appartement A4, 97200 Fort-de-France, Martinique, SIRET 512 895 186 00041, pouvant être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services du Vendeur, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de service de formation, conseils et d’accompagnement dans les domaines du bien-être, du développement personnel et de la qualité de vie au travail exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet https://elisabeth-charles.learnybox.com/. La liste et le descriptif des Services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet du vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l'adresse suivante : https://elisabeth-charles.learnybox.com/app/page_compose/conditions-generales-de-ventes/ Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des Services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des services. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : - Information sur les caractéristiques essentielles du Service ; - Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; -Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. -Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. -Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services. -Livraison des services. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Service. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client reconnaît avoir été averti que les formations vendues et les codes livrés sont personnels et ne peuvent donner accès aux programmes qu’à une seule personne. Le client s’interdit par suite de diffuser les programmes à des tiers. Le Client reconnaît et accepte expressément que l’inexécution de cette obligation peut donner lieu à des poursuites.

 

Article 4 : Services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du Vendeur. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Services dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Services ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera ou remplacera les Services sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les Services demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 6 : Disponibilité

Les Services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que le Vendeur peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service. En cas d'indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un Service d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du Service indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

 

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Services en précommande. Le Client effectue le règlement par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le système LearnyPay fourni par la Société LearnyBox et la Société Mangopay. Le Client effectue le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que LearnyBox rendra disponible sur son site. En utilisant LearnyPay, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Mangopay accessibles ici :https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf. Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société LearnyBox ou Mangopay et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, LearnyBox et/ou Mangopay pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

 

Article 8 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques en ligne dont l’exécution du contrat commence immédiatement après la vente, après renonciation du Client à son droit de rétractation par le biais d’une case à cocher stipulant que le Client demande expressément l’accès à la totalité du produit avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, auquel il déclare renoncer. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Services achetés seront remboursés. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur par le formulaire de contact sur le site Internet du Vendeur.

 « A l'attention d’Elisabeth CHARLES. Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :

__________________

Commandé le :______________________

Nom du (des) consommateur(s) :________________________

Adresse du (des) consommateur(s) :_______________________________

Date :________________ »

 

Article 9 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des Servicess. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les Services apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Services dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Services ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera ou remplacera les Services sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. Le Client a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

Article 10 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen du formulaire de contact sur le site internet du Vendeur.

 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 12 : Force majeure et incapacité à rendre le service

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux externes, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. En cas d'incapacité de travail du Vendeur, par suite de maladie ou d'accident, le Vendeur se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Le Vendeur avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

 

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site internet du Vendeur, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Services édités par le Vendeur et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le Vendeur par le biais de formulaire de contact sur le site internet du Vendeur.

 

Article 15 Clause limitative de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients. L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le résultat obtenu par le Client suite à l’utilisation des produits et de la mise en application de conseils données par le Vendeur, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur : le Vendeur n’étant pas tenu par une obligation de résultat et le résultat étant obtenu étant propre à chaque personne et intimement lié à la personne du Client.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tous les litiges sont de la compétence exclusive des juridictions de Fort-de-France.